Lois et règlements

2017, ch. 18 - Loi sur la gouvernance locale

Texte intégral
Proposition d’amélioration locale
122Les gouvernements locaux peuvent proposer par voie d’arrêté une amélioration locale :
a) de leur propre chef, si leur conseil estime qu’elle est nécessaire ou qu’une partie du gouvernement local en bénéficierait;
b) si les deux tiers au moins des propriétaires des biens-fonds qui en bénéficieraient la réclament par voie de pétition.
Proposition d’amélioration locale
122Les gouvernements locaux peuvent proposer par voie d’arrêté une amélioration locale :
a) de leur propre chef, si leur conseil estime qu’elle est nécessaire ou qu’une partie du gouvernement local en bénéficierait;
b) si les deux tiers au moins des propriétaires des biens-fonds qui en bénéficieraient la réclament par voie de pétition.